943.Lorsque la mention « Plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale d’un bâtiment principal – article 943 » est inscrite dans la sous-section intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Bâtiment principal » de la grille de spécifications, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation à l’égard de l’implantation d’un bâtiment principal autre qu’un bâtiment compris dans un projet d’ensemble, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale relativement à la hauteur du bâtiment principal, conformément aux articles 988 et 989.
943.Lorsque la mention « Plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale d’un bâtiment principal – article 943 » est inscrite dans la sous-section intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Bâtiment principal » de la grille de spécifications, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation à l’égard de l’implantation d’un bâtiment principal autre qu’un bâtiment compris dans un projet d’ensemble, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale relativement à la hauteur du bâtiment principal, conformément aux articles 988 et 989.
